A ) Qu’est ce que les congés payés ?

Si ceux ci sont un droit pour le salarié, ils sont également une obligation pour l’employeur envers son salarié.

En effet, tout salarié à droit à 5 semaines de congés payés par an. Ils ne peuvent donc en principe être reportés d’une année à l’autre.

Dès que le salarié justifie d’un mois de travail effectif chez le même employeur au cours de l’année de référence, le droit au congé est ouvert. Equivaut au regard de la jurisprudence à un mois de travail effectif une période de 4 semaine ou de 24 jours de travail (ou 22 ou 20 jours selon le mode de répartition de l'horaire de travail à l'intérieur de la semaine). Il n’existe pas d’exigence légale concernant le minimum horaire journalier ou hebdomadaire pendant ce mois.

L’ouverture du droit à congé est conditionné par le nombre de jour de travail effectif pendant la période dite de référence (du 1^er Juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N sauf accord collectif de modulation ou de réduction du temps de travail y dérogeant)

C’est l’employeur qui décide de la date de la prise des congés payés sous certaines limites. Une partie des congés doivent être pris entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Sous réserve de dispositions contraires prévues par une convention ou un accord collectif de travail, la période de congé et l’ordre des départs sont fixés par l'employeur, selon les usages de l’entreprise et de la branche d’activité, et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. L’ordre des départs en congés est fonction de la situation de famille du salarié, de son ancienneté dans l’entreprise. Il est communiqué au salarié au plus tard un mois à l’avance.

!!! ATTENTION !!!

Moyennant un préavis d’un mois, l’employeur est en droit de modifier les dates de congés d’un salarié. Moins d’un mois avant le départ, seules des circonstances exceptionnelles le permettent, encore faut-il que l’employeur soit en mesure de justifier de ces circonstances. A défaut, le salarié est en droit de refuser de déplacer ses congés, sans risque de sanction de la part de l’employeur.

NB : L’on ne peut en principe prendre 5 semaines de congés payés en une fois. En effet, au moins 12 et au plus 24 jours d’affilés doivent être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre. Au surplus et sauf accord de l’employeur, la 5^ème semaine ne peut être cumulée avec les 4 autres, sauf à justifier pour le salarié de contraintes géographiques particulières.

Le mode de calcul de l’indemnité de congés payés est le suivant :

L’indemnité est égale au 1/10^ème de la rémunération globale perçue pendant la période de référence ( du 1^er juin au 31 mai ). Le salaire de base est donc pris en compte en incluant également les compléments et primes ( sauf primes annuelles ).

B ) Qu’est ce que le congé maternité ?

Les femmes enceintes ou venant d’accoucher ont droit à 16 semaines de congé maternité à raison de 6 semaines avant la date de l’accouchement et 10 semaines postérieurement à celui ci. A partir du 3^ème enfant, le congé est porté à 26 semaines : 8 semaines avant l’accouchement et 18 après. Si vous souhaitez écourter votre congé maternité, vous devez savoir que vous devez impérativement arrêter de travailler pendant au moins 8 semaines dont 6 postérieurement à l’accouchement.

Pendant leur congé maternité, les salariées sont indemnisées par leur caisse de sécurité sociale qui leur versent des indemnités journalières en remplacement du salaire.

C ) Qu’est ce que le congé paternité ?

La loi du 1er janvier 2002 donne aux pères, à l’occasion de l’adoption ou de la naissance de leur enfant, un congé paternité de 11 jours (non fractionnables, samedi et dimanche inclus) qui vient s’ajouter au congé de 3 jours qui leur était déjà accordé à l’occasion d’une naissance. Soit 14 jours en tout. En cas de jumeaux ou triplés le délai du congé paternité est porté à 18 jours.

Ce congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant et si l’employeur n’est pas en droit de le refuser, il doit toutefois en être averti par le salarié au moins un mois à l’avance par LRAC.

Pendant la période de congé paternité, le salarié à droit à des indemnités journalières qui lui sont versées par sa caisse d’assurance maladie en remplacement de son salaire s’il justifie tout d’abord de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assuré social et de 200h de travail effectif au cours des 3 mois précédant la prise de congé paternité.