| Qu’est
ce que la démission ?
Dans
ce cas, la rupture du contrat de travail émane de la volonté du salarié.
La loi ne prévoit aucune procédure particulière quant à la démission si ce
n’est que la volonté du salarié démissionnaire doit être sérieuse et non
équivoque. La démission du salarié sous la contrainte de son employeur est
nulle.
La
démission peut être orale mais un écrit ( lettre recommandée avec accusé
de réception ) est vivement conseillé pour prouver la volonté non
équivoque du salarié démissionnaire.
Un
délai de préavis doit être respecté. Celui ci peut être fixé par le
contrat de travail mais ce délai n’est applicable que s’il est plus
avantageux que celui fixé par la convention collective.
Par
ailleurs, le salarié démissionnaire et l’employeur peuvent, d’un commun
accord, renoncer au préavis. Si la renonciation émane de l’employeur,
celui ci devra verser au salarié une indemnité compensatrice. Si la
renonciation émane du salarié, les parties sont libérées de tout contrat
mais aucune indemnité compensatrice ne sera versée au salarié.
En
cas de rupture brutale du préavis par le salarié, l’employeur sera en
droit de lui demander des dommages et intérêts.
Lorsque
le préavis se termine, la relation contractuelle prend fin et donne lieu à
la remise de certains documents obligatoires tels que le dernier bulletin
de salaire, le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC. Un reçu
pour solde de tout compte pourra être également remis par le salarié à
l’entreprise. Enfin, la rupture du contrat de travail donne lieu à des
versements tels que le salaire du dernier mois, l’indemnité compensatrice
de préavis et l’indemnité de congés
payés. |