2. La procédure prud’homale

La compétence du conseil de prud’hommes

Il est compétent uniquement pour les litiges individuels et non pour les litiges collectifs (ex: le TGI est compétent pour tout litige relatif à une grève).

Pour saisir le conseil, il faut qu’existe un contrat de travail, une rémunération, et un intérêt privé pour agir.

Le principe de la gratuité

Les actes de procédure sont gratuits, sauf les honoraires d’avocat, les frais d’huissier de justice, les frais d’expert, les indemnités versées aux témoins.

La représentation ou l’assistance

Tout demandeur et défendeur peuvent se faire assister ou représenter par des personnes habilitées grâce à un pouvoir spécial qui est à remettre le jour de l’audience.

C’est le cas :

- Des salariés ou employeurs de la même branche d’activité.
- Des délégués des organisations syndicales,
- Son conjoint,
- Son avocat

Un membre de son entreprise ou établissement dans le cas de l’employeur.

La juridiction compétente

Le conseil de prud’homme à saisir par le salarié :

- Celui du lieu de l’établissement de travail,
- Celui de son domicile, lorsque le travail a été effectué en dehors d’un établissement
- Celui du lieu où il a été engagé
- Celui du siège social de l’entreprise qui l’a employé.

Le conseil de prud’hommes à saisir par l’employeur

- Celui du lieu de l’établissement,
- Celui du domicile du salarié.

La présentation de la demande

La demande doit être adressée au greffier du conseil de prud’hommes par lettre recommandée avec avis de réception, ou par présentation personnelle au greffe qui remettra un imprimé prévu à cet effet.

Exemple de lettre-type :

- Vos noms, prénoms, adresse et profession,
- Le nom de votre adversaire,
- L’activité ou la profession et l’adresse de votre adversaire,
- L’objet de votre demande et le détail chiffré de la demande,
- Remise de documents sous astreinte,
- Indemnité sur la base de l’article 700 du NCPC

La conciliation devant le bureau de conciliation

Cette phase est obligatoire. Si au jour de l’audience, le demandeur ne se présente pas, sa demande sera caduque, et si le défendeur ne se présente pas, il peut être condamné même en son absence.

Le déroulement de l’audience devant le bureau de jugement

L’audience est publique et la procédure est orale.