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C’est
une disposition d’épargne à plus long terme. La mise en place se fait par
un accord collectif.
L’alimentation
se fait comme pour les PEE
Les
PPESV à terme fixe fonctionnent comme un PEA : le premier versement
compte et il faut attendre un délai de dix ans
à compter de ce premier versement.
Les
PPESV à terme glissant : chaque versement fait partir la durée de
dix ans.
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Régime facultatif |
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Entreprises
concernées |
Toutes
les entreprises |
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Modalités
de mise en place de l’accord |
La
mise en place ne peut se faire que par l’intermédiaire d’une
convention ou d’un accord collectif de travail si et seulement si
les salariés ont la possibilité d’opter pour un plan plus court,
c’est-à-dire un PEE ou un PEI |
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Conclusion
et dépôt |
Le
dépôt doit s’effectuer auprès de la DDTEFP |
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Bénéficiaires |
Tous
les salariés |
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Sort
des sommes |
Elles
sont bloquées pendant 10 ans soit à partir du 1er
versement : c’est le PPESV à terme fixe, soit à compter de
chaque versement : c’est le PPESV à terme glissant
Les
cas de déblocage sont plus restreints : sont exclus : la
naissance, le mariage, le divorce, la démission, le départ
négocié.
Cependant,
est ajouté le cas de l’expiration des droits à l’assurance
chômage. |
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Gestion
des sommes |
Idem
au PEI |
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Nature
des sommes |
Idem
pour le salarié + il peut y transférer les sommes inscrites dans le
PEE et le PEI, mais ces versements ne peuvent pas s’effectuer moins
de 5 ans avant la date d’échéance du plan à terme
glissant
Pour
l’employeur :
L’abondement
de l’employeur est limité à 4600€, majorée de 50% lorsque le plan
est investi en actions de l’entreprise ou d’une société du même
groupe
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Plafonnement |
Aucun |
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Régime
fiscal et social des sommes |
Idem
aux PEI et PEE
Sauf :
une contribution de l’employeur de 8,2% pour la fraction de
l’abondement dépassant 2300 € par an et par
salarié | |
