1. Titres restaurant

Le Code du travail ne contient aucune obligation de distribution de titres restaurant.

Le titre est acheté par l’employeur à une société émettrice pour le prix de sa valeur et revendu aux salariés pour une valeur moindre.

Tous les salariés à temps plein, à temps partiel si leur horaire est coupé par une pause repas, les salariés sous CDD, les apprentis, les intérimaires bénéficient des titres restaurants.

Sont exclus du bénéfice de l’octroi de tickets : les salariés dispensés d’exécuter leur préavis, les salariés en congés payés, en arrêt-maladie. Cependant, il est possible de le leur attribuer.

Les exonérations URSSAF :

Si la participation de l’employeur est supérieure à 50% et inférieure à 60% du prix du titre,

Et si la valeur du titre est la même pour tous les salariés,

Alors la participation de l’employeur peut être intégralement exclue de l’assiette des cotisations, dans la limite du plafond de 4,60 € actuellement.

2. Prêt 1% patronal logement

Il s’agit de l’obligation mise à la charge d’une entreprise d’investir dans la pierre un certain pourcentage de la masse salariale, actuellement 0,45%.

Cette obligation peut prendre la forme de prêts ou d’attributions de logements en location aux salariés.

Sont concernées toutes les entreprises établies en France, occupant au moins 10 salariés quel que soit le fait que l’entreprise soit ou non assujettie à la taxe sur les salaires.

Cet investissement peut être réalisé de plusieurs manières :

- Acquisition ou aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux,
- Construction de logements,
- Acquisition, aménagements ou remises en état de logements anciens,
- Attribution de prêts aux salariés, directement ou par l’intermédiaire de versements à des organismes collecteurs agréés.

Concernant les prêts, un montant maximum est à respecter variant de 16.769 € à 10.671 € suivant la localisation. Le taux d’intérêts est au maximum de 3%.

Depuis le 1er janvier 1992, les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 10 salariés sont exonérés pendant 3 ans et bénéficient de réduction pendant 3 ans.

Les employeurs sont tenus de produire chaque année à l’administration fiscale, au plus tard le 30 avril, une déclaration en deux exemplaires mentionnant pour l’année écoulée le montant des sommes à consacrer à la participation, le montant des sommes employées à ce titre et les modalités d’utilisation.

Les employeurs, qui dans le délai d’un an n’aurait pas procédé aux investissements, sont assujettis à une cotisation de 2%.